Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : le 04/04/2025

Centraser « La Maison des Recruteurs » est une SARL de droit français au capital social de 76.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro Siret 441 673 415 00028 et dont le siège social est sis 4 rue Coste, 33120 ARCACHON, représenté par Claude BAS.

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le : FR 63 441 673 415

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

4 rue Coste 33120 ARCACHON
06 72 07 02 60
c.bas@lamaisondesrecruteurs.fr

Webmaster : Compagnie Générale de Com
Hébergeur : Hostinguer

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

internet : www.lamaisondesrecruteurs.fr

Les caractéristiques principales des Services figurent au GGV publiques du site.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l'acceptation préalable sans

restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare en avoir pris

connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant

dans tous les documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales

d'achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire

figurant aux conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client

concerné.

Article 2 – COMMANDES

Chaque commande de Services donne lieu à l'établissement d'une facture détaillée, d'une

durée de validité de 1 an à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès l'acceptation du client.

La facturation, le paiement, la nature des Services et leurs modalités d'exécution ne

pourront être modifiés sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d'annulation par le Client de son paiement confirmé, pour quelque motif que ce soit,

et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L'acompte éventuellement versé à la commande par le Client reste acquis de plein droit au

Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

En l'absence d'acompte, une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des

Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de

commande, exprimée en euros hors taxes.

En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans la facture

en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d'expertise requis et du

nombre, de la qualification et de l'expérience du personnel nécessaire.

En cas de prix déterminés, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation

applicables à la date des présents figurent en Annexe.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d'exécution des Services, les

parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code

Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous les

Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et

peuvent faire l'objet d'une reconduction tacite, toute modification du tarif des Services

prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résilience du Client

avant cette prise d'effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période

contractuelle.

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée

ou de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera appliquée

immédiatement et automatiquement.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux Services

dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait

communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce

tarif à toute commande passée pendant la période de la promotion.

Les frais engagés pour l'exécution des Services pourront faire l'objet d'une refacturation au

client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l'accord des parties figurant

le cas échéant dans le bon de commande.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

En cas de services spécifiques :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable au jour de la signature

du bon de commande.

En cas de prestations à exécution successive :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable au jour de la

réception de la facture pour la période contractuelle à venir.

Pour les années à venir les Services sont facturés et le prix est exigible et payable à la date

anniversaire du contrat (facture) ci-joint donnant lieu à la fourniture des Services.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

● Cartes bancaires

● Virement bancaire

● Prélèvement automatique

Paiement par chèque

En présence d'un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d'une banque

domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L'encaissement est effectué

immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas

les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation

sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.

Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera

traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d'un retard de

paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la

seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code

civil. En cas de retard de paiement de l'une quelconque des échéances, le Prestataire se

réserve notamment le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client, de : Exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance

puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 30 jours après mise en demeure

conservée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à

l'article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou ;

Exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d'une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l'exécution des Services que de l'organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences

requises pour l'exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales présentes,

dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s'engage à :

Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à

l'exécution des Services ;

Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l'exécution des

Services ;

En l'absence d'exécution immédiate des Services, faites ses meilleurs efforts pour assurer

le respect du délai ou du calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans la facture.

Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se

conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux normes raisonnables de

sécurité et aux procédures d'hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces

locaux.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client dans tous les domaines,

en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute

difficulté ou de tout litige survenu au cours de l'exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire,

ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-

traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l'autorité pour prendre des

décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de

quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

Le Prestataire sera redevable des impôts, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l'emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire s'engage notamment à remettre au Client à la date de signature d'un bon de commande et tous les six (6) mois subséquents un extrait K-bis et une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'URSSAF.

Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission

ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d'intérêt, de telle manière à

ce que les parties déterminent d'un commun accord les décisions à prendre et mesures à

mettre en place afin de préserver les intérêts du client.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue

de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis

exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis

pour l'exécution des Services. Le Prestataire autorisé sera à utiliser tout élément

communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenus par le

biais de sources d'informations publiques généralement considérées comme fiables et à

présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact,

précis, sincère, complet et ne comporte pas d'inexactitude ou d'insuffisance susceptible d'en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision

qui sera l'interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de

l'exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, au cours de l'exécution des Services, leur nature ou leurs

modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Il s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l'exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux

présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier au

Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de

trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance,afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue d'aboutir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d'inexécution

suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 13 et obtenir le cas éventuel des dommages et intérêts du

Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter

une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction

proportionnellement au prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221,

1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement caractéristique de la Société d'exécuter convenablement ses obligations ;

Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronées ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l'inexécution ou l'exécution défectueuse des Services résultant en tout ou partie du comportement, d'un manquement ou d'une carence du Client ;En cas d'utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d'absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l'absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d'un Client à l'égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'un (1) suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 9 – NON SOLLICITATION

Le Client s'interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentées

d'une durée d'un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d'inciter

ou de tenter d'inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout

salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou

à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire,

consultant, actionnaire ou autre), d'une autre entreprise.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou

recevoir des informations, documents et/ou données confidentielles à propos de l'autre partie. De ce fait, chaque partie s'engage, tant en son nom qu'au nom de ses préposés pour

lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations,

documents et/ou données confidentielles de toute nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie ou toute information reçue ou fournie d'une partie

dans le cadre ou en relation avec l'exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous

les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le

cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents , les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués. En conséquence, les Conditions Générales présentes n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque chose que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des Conditions Générales présentes, un droit non exclusif et non cessible

d'accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il

possède la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas correspondant dans

le cadre d'une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES

12.1 Nature des données à caractère personnel

Le Prestataire s'engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates,

pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles

sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considéré comme « sensible », telle que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne savent être demandées ni collectées auprès du Client.

Le Client est informé par les présents de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

Ses noms et prénoms

Son adresse email

Son numéro de téléphone

Son site Internet

Ses codes d'accès aux réseaux sociaux qu'il utilise et tout ce qui se rapporte de près aux services à indiquer à tous les publics.

12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d'être collectées et utilisées par le Prestataire

aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés

chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données enregistrées sont également susceptibles d'être utilisées dans le cadre de la

gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques, d'effectuer des études de

marché et de comportement et de permettre au Prestataire d'améliorer et de personnaliser

les Services.

12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles réalisées sont traitées et stockées dans des conditions visant à

assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalités

visées à l'article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune

exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation,

afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est

soumis.

Le Prestataire s'engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de toutes les

données à caractère personnel, afin d'empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu'aucune mesure de sécurité n'étant infaillible, le Prestataire ne

saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

12.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l'Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d'accepter une charte de confidentialité

et des conditions d'utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l'Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire. Le Prestataire s'engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être apporté à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire

à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de

porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d'un tiers. Le Prestataire

peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l'Utilisateur et ne savoir dans ce cas s'y opposer.

12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l'adresse électronique [adresse email] ou à l'adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d'un titre d'identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s'opposer au traitement, de le limiteur, de décider du tri post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fourni.

Article 13 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les Conditions

Générales présentes sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que

mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

En cas de vente à exécution successive, les Conditions Générales présentes sont conclues

pour une durée initiale de 1 an. A défaut de dénonciation des Conditions Générales présentes dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture

des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduites pour une nouvelle

période d'une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la

date de la reconduction.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière

anticipée par l'envoi d'une notification écrite :

En cas de survenance d'un cas de force majeure visé à l'article 8 des présentes ;

Après avoir notifié l'autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations

ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n'aurait pas été remédié dans un

délai de quinze (15) jours (lorsqu'il peut être remédié à ce manquement) suivant notification

écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d'y remédier.

Article 14 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des

présentes sera valablement effectuée si elle est envoyée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), indication aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social. Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes devra être

notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications envoyées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 15 – AUTONOMIE ET ​​ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions générales présentes était déclarée nulle

ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou

de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.

Article 16 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions

Générales présentes pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales

emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales

qui lui sera communiquée.

Article 17 – LITIGES

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le

Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière

amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des

parties, tous les litiges liés aux Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant

leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront

soumis au tribunal de Bordeaux.

Article 18 – DROIT APPLICABLE FRANÇAIS

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et

soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en

une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.